Meltycasa

Conditions Générales d'Utilisation (CGU)

Meltycasa est une plateforme permettant la réservation en ligne de logements dédié à la colocation. En tant que telle, elle fournit un service de Réservation à la fois pour les Utilisateurs (ceux qui cherchent un Logement) et pour les Logeurs (ceux qui offrent leur Logement à la location). Notez que Meltycasa est une plateforme en ligne qui met en contact les Logeurs et les Utilisateurs, nous ne sommes pas propriétaires ni ne proposons aucun Logement à la location directement. En tant qu’Utilisateur, la loi vous accorde un délai de rétractation de 14 jours durant lequel vous avez la possibilité d’annuler votre accord donné pour l’utilisation des Services de Réservation de Meltycasa. Ce délai démarre à partir de la date où vous avez accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation. (pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à l’alinéa 7) Dans le cas néanmoins où vous utilisez nos Services de Réservation (en tant qu’Utilisateur) ou si vous acceptez une Réservation (en tant que Logeur) durant cette période de rétractation, vous nous demandez de fournir un service. D’après la loi, vous perdez votre droit à rétractation à partir du moment où intervient une telle Réservation ((pour plus de détails à ce sujet, reportez-vous à l’alinéa 7). Vous conservez cependant vos droits à annulation tels que reportés dans l’alinéa 11. Veuillez lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation, car elles contiennent des informations importantes concernant vos droits, recours et obligations. Elles contiennent particulièrement: - Une exclusion de garantie et une limitation de responsabilité (alinéa 20), qui limitent notre responsabilité et nos obligations envers Utilisateurs et Logeurs; - Une clause de remboursement en vertu de laquelle les Utilisateurs (alinéa 12.9) acceptent de rembourser Meltycasa dans certains cas; - et une clause d’indemnité (alinéa 21) en vertu de laquelle les Logeurs, en tant qu’entreprises, acceptent d’indemniser Meltycasa dans certains cas; Nous vous encourageons fortement à prendre connaissance de ces dispositions avant de poursuivre. Seule la version française des conditions générales fait légalement foi. Les traductions ont été fournies uniquement par commodité pour les utilisateurs. Cependant, la version française prévaut en cas de litige d'interprétation.

1. A PROPOS DE CES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1.1 Dans ces Conditions Générales d’Utilisation: "1er Paiement" désigne le montant du 1er loyer qui doit être payé par l’Utilisateur, comme indiqué parfois sur le Site Web; "Logement" désigne une chambre, un studio ou tout autre maison ou appartement proposé sur le Site Web par un Logeur; "Logeur" désigne le fournisseur de logement répertorié sur le Site. "Confirmation de Réservation" désigne le mail envoyé par Meltycasa à l’Utilisateur et au Logeur dés lors que la demande de Réservation est acceptée par le Logeur concerné; "Demande de Réservation" désigne la demande envoyée par un Utilisateur pour réserver un Logement; "Montant dû" désigne le montant correspondant à la somme demandé par le propriétaire (y compris le 1er loyer, mais ne comprend pas les taxes, cautions et autres dépôts de garantie éventuels); "Jour ouvré" Jour effectivement travaillé dans une entreprise ou une administration. Le plus souvent, on compte 5 jours ouvrés par semaine (par exemple, du lundi au vendredi ou du mardi au samedi). "Date de début du Contrat" désigne la date où débute les conditions de réservations telle que spécifiée dans la Confirmation de Réservation correspondante; "Vérifié" désigne les Logements et les Logeurs remplissant tous les critères d’évaluation Meltycasa; "Paiements futurs" désigne tous les futurs paiements que l’Utilisateur devra faire directement auprès du Logeur (en plus du 1er Paiement) et comprenant tous les loyers dus ainsi que la caution éventuelle. "Acompte" désigne, le cas échéant, le montant (tel qu’indiqué dans la fiche descriptive du Logement) que verse l’Utilisateur lors de la demande de Réservation avec l’intention de louer celui-ci; "Lieux" désigne les villes et les pays tels qu’énoncés sur notre Site Web; "Caution" désigne le montant versé par l’Utilisateur au Logeur et destiné à couvrir les dommages éventuels se produisant au cours de son occupation du Logement. La caution est remboursée après le départ et après déduction des sommes éventuellement dues à la suite des dommages. La caution est réglée entre l’Utilisateur et le Logeur et Meltycasa n’est pas concerné et ne sera pas concerné par sa gestion éventuelle. "Frais de service" désigne le montant payé par l’Utilisateur à Meltycasa en règlement des frais dus lorsqu’une Réservation est conclue. Ce montant est un pourcentage pris sur le 1er Paiement; "Services" désigne les services apportés par le Site Web lors de la Réservation d’un Logement entre un Utilisateur et un Logeur. «Contrat de Location» désigne le contrat de location, le bail ou la licence (formel ou non, écrit ou non) établi entre le Logeur et l'Utilisateur et concernant la location du Logement; «Durée» signifie le moindre de: (i) la durée de la location établie à partir de la date de "Début du contrat" à la date de "fin de contrat" (telles que spécifiées dans la Confirmation de Réservation); ou (ii) une période de 12 mois à compter de la date "Début du contrat";
Les termes "Meltycasa” et «nous» désignent Meltycasa SAS; «Utilisateur» désigne un Utilisateur du Site Web à la recherche d’un Logement, et celui-ci doit avoir atteint la majorité légale en vigueur dans son pays de résidence; "Site Web" désigne tous les sites web détenus par Meltycasa, y compris et sans limitation les sites www.meltycasa.com, ainsi que leur sous-domaines, tous les réseaux sociaux associés ainsi que les applications mobiles utilisées par Meltycasa et "Vous" désigne, le cas échéant, l’Utilisateur ou le Logeur.

1.2 Ces Conditions générales d'utilisation établissent les conditions dans lesquelles nous offrons nos Services et proposons notre Site Web ainsi que les conditions dans lesquelles vous vous engagez à utiliser ces Services et le Site Web que nous fournissons. Merci de lire attentivement ces Conditions Générales d'Utilisation et de vous assurer de les avoir bien comprises avant d'utiliser les Services du Site Web. Si vous n'acceptez pas ces Conditions Générales d'Utilisation, vous devez immédiatement cesser d'utiliser les Services et le Site Web.

2. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

2.1 En accédant ou en utilisant le Site Web, ou les Services ou en soumettant une annonce de Logement à Meltycasa, vous confirmez avoir lu et acceptez être lié par les présentes Conditions Générales d'Utilisation.

2.2 Nous pouvons modifier ces Conditions Générales d'Utilisation à tout moment. Nous vous notifierons les modifications apportées à ces Conditions Générales d’Utilisation soit par email (à l’adresse mail indiquée lors de votre inscription sur le Site Web) ou en publiant la modification sur le Site Web. Si vous continuez à accéder ou à utiliser le Site Web après que nous ayons modifié ces Conditions Générales d'Utilisation et affiché ou envoyé une notification, vous acceptez les Conditions modifiées. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales d'Utilisation à tout moment en cliquant sur le lien "Conditions et Politique" situé en bas du Site Web. Il est de votre responsabilité de vous assurer que vous avez bien pris connaissance des Conditions Générales d’Utilisation en vigueur. Il est conseillé de vérifier régulièrement les mises à jour en cliquant sur le lien susmentionné.

3. COMMENT FONCTIONNE CE SITE?

3.1 Ce Site Web est une plateforme permettant aux Utilisateurs de matcher avec d’autres et de parcourir, rechercher et réserver un Logement dans les Lieux disponibles et aux Logeurs de proposer un Logement aux Utilisateurs.

3.2 Meltycasa fournit des Services de Réservation pour les Utilisateurs et les Logeurs, mais ne propose pas de Logement pour les Utilisateurs en son nom. Tout Contrat de Location doit être établi entre l’Utilisateur et le Logeur directement. Meltycasa ne sera pas partie d’un tel Contrat de Location et ne sera soumis à aucun droit ou obligation découlant de celui-ci.

4. INFORMATIONS AFFICHÉES SUR LE SITE

4.1 Le Site Web contient des informations, des images et des tarifs de Logements ainsi que des informations relatives à la localisation de ces Logements.

4.2 Meltycasa s’efforce de veiller à ce que toutes les informations publiées sur le Site Web soient claires, précises, complète et non trompeuses. Nous essayons de faire en sorte que seuls les Logements répondant à certains critères de propreté, décoration, sécurité, finitions, installations et service soient représentés sur le Site Web. Cependant, comme nous ne fournissons pas nous-même le Logement, nous ne pouvons pas le garantir.

4.3 Les annonces publiées sur Meltycasa reposent sur la seule responsabilité des Logeurs. Nous ne vérifions pas l’exactitude ou l’actualité des informations présentes ou qui nous ont été fournies par le Logeur, sauf si nous l’avons expressément notifié. En tant que Logeur, vous reconnaissez être le seul responsable du contenu de l’information soumise ou fournie et concernant les Logements proposés sur le Site Web.

4.4 En tant que Logeur, vous devez vérifier l’exactitude des renseignements indiqués et concernant le Logement que vous proposez sur le Site Web, y compris son tarif, sa disponibilité et les installations disponibles avant d’accepter toute Demande de Réservation envoyée par Meltycasa.

4.5 En tant qu’Utilisateur, vous reconnaissez et acceptez que nous ne puissions pas être tenus responsables des informations téléchargées sur le Site Web ou qui nous sont fournies par le Logeur. Vous acceptez que tous recours suite à des dommages ou omissions subies en rapport aux informations fournies ou non et concernant le Logement devront être menés à l’encontre du Logeur et non Meltycasa. Dans le cas où le Logement a été vérifié par Meltycasa, Meltycasa pourra être tenu responsable de l’exactitude des informations vérifiées uniquement. Cependant, Meltycasa ne pourra pas être tenu responsable des modifications intervenues dans le Logement après sa vérification.

4.6 Nous nous réservons le droit de supprimer sans préavis tout ou partie des établissements figurant sur le Site Web à l'égard de qui nous recevons une plainte (ou équivalent) au motif que les informations fournies sont obsolètes, inexactes ou entravent les droits d'un tierce personne. Nous déploierons des efforts raisonnable pour traiter et donner suite à ces plaintes de façon consciencieuse et rapide.

4.7 Les Utilisateurs sont invités à lire l’ensemble des informations attentivement et à s’assurer de bien comprendre le coût du Logement (à savoir le loyer et les autres frais), les termes et la durée du contrat de location ainsi que les restrictions sur l'utilisation auxquelles le Logement peut être soumis.

5. RÉSERVATION D’UN LOGEMENT

5.1 Les Utilisateurs sont en mesure de soumettre une Demande de Réservation d'un Logement via le Site Web. L'Utilisateur doit sélectionner les dates et le Logement qu'il souhaite réserver puis cliquer sur le bouton "Demande de Réservation”.

5.2 Dans le cadre de sa Réservation, l’Utilisateur sera invité à compléter ses informations personnelles et devra fournir les données de facturation nécessaires au versement du 1er Paiement, aux Frais de Service et à l’Acompte (le cas échéant). L’Utilisateur recevra ensuite un email confirmant que la Demande de Réservation a bien été soumise.

5.3 Le système crée une autorisation pour le 1er Paiement, les Frais de Service et l’Acompte éventuel, mais ne prélève pas les fonds.

5.4 Si l’autorisation est donnée par le Logeur, Meltycasa met en relation l'Utilisateur et le Logeur choisi par l'Utilisateur. La carte de l'Utilisateur ne sera débitée qu’après accord donné par le Logeur pour la Demande de Réservation, conformément aux présentes Conditions Générales d’Utilisation, donnant ainsi lieu à une Réservation.

6. CONFIRMATION DE RESERVATION

6.1 Le Logeur peut accepter ou rejeter la Demande de Réservation. Si la Demande de Réservation est rejetée, Meltycasa avisera rapidement l'Utilisateur et annulera immédiatement l'autorisation de paiement pour le 1er Paiement, les Frais de Service et l’Acompte éventuel, et fera tout son possible pour suggérer d'autres propriétés appropriées. Si le Logeur accepte la Demande de Réservation, Meltycasa traitera le paiement à l'égard du 1er Paiement, des Frais de Service et de l’Acompte éventuel. Meltycasa avisera rapidement l'Utilisateur, par email, dés que la Demande de Réservation a été acceptée ou rejetée par le Logeur (y compris si Logeur annule conformément à ces Conditions Générales d’Utilisation). Si la Demande de Réservation a été acceptée, un email sera envoyé aux deux parties pour les en aviser et définir les prochaines étapes.

6.2 Une fois la Réservation acceptée, il est de la responsabilité de l'Utilisateur: (a) de respecter toutes les exigences que le Logeur pourrait avoir. Cela peut inclure (mais sans s'y limiter) de fournir des lettres de recommandation et / ou un garant. Ces informations peuvent également être exigées par le Logeur avant d'accepter la Demande de Réservation, et dans ce cas, l'Utilisateur sera informé que de telles informations seront nécessaires; et (b) de rester dans le Logement concerné pendant toute la durée du contrat, de respecter le Contrat de Location, et de faire, rapidement et intégralement, tous les paiements à Meltycasa et au Logeur pouvant être requis par ces Conditions Générales d'Utilisation ou par le Contrat de Location, le cas échéant.

6.3 Le Logeur reconnait qu'une fois la Demande de Réservation acceptée, il est tenu d'offrir le Logement pertinent pour les dates, et au prix indiqué sur la Demande de Réservation et, en outre, que les détails relatifs à l'état et aux installations du Logement ne sont pas sensiblement différents de ceux figurant sur la liste présentées sur Meltycasa. Le non-respect de ces conditions peut entraîner une plainte et l'annulation par l'Utilisateur (qui peut avoir droit à un remboursement intégral).

7. CONTRAT DE CONSOMMATION (INFORMATION, ANNULATION ET FRAIS ADDITIONNELS) RÈGLEMENTS 2013

7.1 Sous réserve des alinéas 7.3 et 7.4, en tant que consommateur, vous avez le droit d'annuler à tout moment le Contrat de Service conclu avec nous, et ce dans les 14 jours suivant votre acceptation des présentes Conditions Générales d'Utilisation, en conformité avec l'alinéa 2.

7.2 Pour annuler ce Contrat de Service, vous devez simplement le notifier à Meltycasa. Vous pouvez utiliser le formulaire d'annulation se trouvant à la fin de ces Conditions Générales d'Utilisation (dans la partie "Annexe"). A réception, Meltycasa vous adressera un email pour vous confirmer que votre demande a été enregistrée.

7.3 Si vous faites ou acceptez une demande de Réservation durant le délai de rétractation de 14 jours prévu ci-dessus, vous demandez à utiliser les Services d’Meltycasa. Vous perdez votre droit à annulation dès que la demande de Réservation est acceptée, conformément à l'alinéa 6, et êtes ainsi redevable des Frais de Service (le cas échéant) prévus dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

7.4 En tout état de cause, l'annulation du contrat de Services passé auprès d’Meltycasa n’aura aucun effet sur les Contrats de Location en cours ou venant d’être conclus.

8. LE 1ER PAIEMENT

8.1 Le 1er Paiement désigne les frais de Réservation contractuels payable à Meltycasa et non au Logeur.

8.2 Dans les deux jours ouvrés suivant la date d'emménagement, Meltycasa doit transmettre au Logeur le 1er Paiement et de l’Acompte éventuel.

9. CONTRAT DE LOCATION

9.1 Le Contrat de Location entre en vigueur dés que le Logeur et l'Utilisateur acceptent les conditions d’occupation du Logement. Le Contrat de Location doit être conclu entre un Utilisateur et un Logeur et pour éviter toute ambiguité, Meltycasa ne figurera pas dans ce contrat.

9.2 Meltycasa ne pourra être tenu responsable par le Logeur d’éventuelles omissions ou lacunes dans le Contrat de Location, ni des défauts éventuels du Logement fourni par le Logeur.

9.3 Meltycasa ne pourra pas être tenu responsable par l’Utilisateur d’éventuelles omissions ou lacunes dans le Contrat de Location, y compris concernant les modifications des dates d’entrée et de sortie du Logement. Le Logeur dispose des moyens nécessaires pour faire respecter les conditions prévues avec l’Utilisateur (y compris les dates d’entrée et de sortie), et donc, aucun paiement supplémentaire ou remboursement ne pourra être fait par Meltycasa au Logeur.

10. ENTRÉE DANS LE LOGEMENT

L’Utilisateur entre dans le Logement aux dates indiquées sur la Réservation. Tous les Futurs Paiements devrons être faits directement auprès du Logeur. Le détail des Futurs Paiements est indiqué dans la fiche descriptive du Logement. Pour toute précision supplémentaire, l'Utilisateur doit contacter le Logeur.

11. ANNULATIONS

11.1 En sus et sous réserve des droits de l'Utilisateur à annuler la Réservation comme stipulé dans l’alinéa 7, un Utilisateur peut également annuler la Réservation en conformité avec la politique d'annulation choisie appliqué par défaut pour le Logeur et telle qu’ indiquée ci-dessous.

11.2 la "Politique d’annulation Modérée" s’applique par défaut.

11.3 Un Utilisateur est autorisé à annuler dans les cas suivants et dans les conditions suivantes: Politique d'annulation: Modérée: dans le cas où le Contrat de Location n’a pas été signé entre le Logeur et l’Utilisateur, mais après que le Logeur accepte la Demande de Réservation et que l’Utilisateur fasse le 1er Paiement, si l’Utilisateur indique à Meltycasa qu’il souhaite annuler: (i) à moins de 15 jours avant la Date de Début du Contrat, aucun remboursement ne sera dû au titre du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée); (ii) à moins de 30 jours avant la Date de Début du Contrat, Meltycasa remboursera 25% du 1er Paiement, (et la Réservation sera annulée); (iii) entre 30 jours et 60 jours avant la Date de Début de Contrat, Meltycasa remboursera 50% du 1er Paiement, (et la Réservation sera annulée); (iiii) plus de 60 jours avant la date de début de contrat, Meltycasa remboursera 100% du 1er Paiement (et la Réservation sera annulée). Concernant l’alinéa 11.3. (c) (i), le Logeur doit, en cas d'annulation, percevoir le solde du 1er Paiement et concernant l’alinéa 11.3. (c ) (ii), le Logeur doit, en cas d'annulation, percevoir 50% du 1er Paiement.

11.4 Pour éviter toute ambiguité, si la Réservation est annulée par un Utilisateur conformément à la présente clause 11, Meltycasa ne remboursera pas les Frais de Service.

12. GARANTIE BOOKING STARS

12.1 Meltycasa propose une garantie sur certaines réservations étant confiant dans le fait que les Utilisateurs qui utilisent ses Services resteront dans le Logement pendant toute la durée de leur Contrat. Cette confiance vient du fait que Meltycasa entreprend diverses vérifications sur les Utilisateurs, qui ne sont pas limitées à Meltycasa.

13. VOTRE COMPORTEMENT

13.1 En faisant une demande de Réservation, et en acceptant les Frais de Service, le 1er Paiement (et l’Acompte, le cas échéant) à l'égard du Logement choisi, l'Utilisateur accepte de ne pas chercher à contourner Meltycasa en essayant de réserver directement auprès du Logeur et en nous notifiant ensuite ne finalement pas vouloir faire de Réservation.

13.2 En utilisant le Site Web et / ou les Services et / ou en acceptant d’être mis en relation avec un Utilisateur, le Logeur reconnait qu’il ne cherchera pas à contourner Meltycasa en essayant de conclure une Réservation directement avec l’Utilisateur, et en prétextant ensuite que l’Utilisateur a décidé de ne pas faire de Réservation.

13.3 En téléchargeant et / ou en utilisant le Site Web, vous acceptez de ne pas télécharger, ou d'envoyer par email ni de transmettre des éléments contenant un virus, cheval de Troyes, vers ou tout autre code informatique, fichiers ou programmes conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel ou équipement de télécommunication associé aux Services ou au Site Web.

13.4 Vous acceptez et vous engagez à garder votre nom d'Utilisateur et mot de passe confidentiel, à ne pas divulguer votre mot de passe à une autre personne et à ne pas permettre à une autre personne de se connecter au Site Web en utilisant votre nom d'Utilisateur et votre mot de passe.

13.5 Vous acceptez de ne pas interférer avec les serveurs ou réseaux connectés au Site Web ou à enfreindre les procédures, politiques ou réglementations de réseaux connectés au Site Web, y compris les présentes Conditions de service. Vous acceptez également de ne pas: (a) tenter de désassembler ou de vendre, exporter, consentir un license, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site Web à des tiers, ni de compromettre le bon fonctionnement du Site Web ou de tenter de dériver le code source du logiciel (y compris les outils, les méthodes, les processus et l’infrastructure) qui active ou améliore le Site Web; (b) tenter d'accéder à des parties sécurisées du Site Web pour lesquelles vous ne possédez pas les droits d'accès; (c) usurper l'identité d'une autre personne tout en utilisant les Services ou le Site Web; (d) vous conduire de manière vulgaire, offensive, harcelante ou répréhensible durant l’utilisation du Site Web; (e) de revendre ou d'exporter le logiciel associé au Site Web; (f) utiliser le Site Web pour générer des publicités non sollicitées ou du spam; ou (g) utiliser un processus automatique ou manuel pour rechercher ou récolter des informations à partir du Site Web, ou à interférer en aucune façon avec le bon fonctionnement du Site Web.

14. DROITS DE MELTYCASA

En vous offrant l'accès au Site Web, Meltycasa se réserve les droits suivants, et en accédant, en naviguant, ou en utilisant le Site Web, vous acceptez et accordez à Meltycasa les droits suivants:

14.1 le droit de vous refuser ou de vous retirer l’accès au Site Web, conformément aux lois applicables pour une raison quelconque, à tout moment (avec ou sans préavis) si, à la seule et entière discrétion d’Meltycasa, vous violez ou ne respectez pas ces Conditions générales d'utilisation ;

14.2 le droit de suspendre, de modifier ou désactiver votre profil sans justification ni préavis;

14.3 le droit de modifier ou de mettre à jour le Site Web, les frais, les méthodes de facturation ou ces Conditions générales d'utilisation; et

14.4 le droit de vous signaler à la police ou auprès de tout autre organe judiciaire si Meltycasa croit à sa seule et entière discrétion que votre conduite (que ce soit en utilisant le Site Web, nos Services ou autre) est illégale.

15. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

15.1 Meltycasa et / ou ses concesseurs sont les seuls propriétaires du Site Web, qui comprend tous les logiciels, les domaines et les contenus disponibles via le Site Web. Le Site Web est protégé par les lois françaises et de l’international qui régissent le copyright et les autres lois de propriété intellectuelle.

15.2 Sans limitation, cela signifie que vous ne pouvez pas vendre, exporter, concéder le license, modifier, copier, distribuer ou transmettre le Site Web (ou une partie de celui-ci) ou tout matériel fourni par le Site Web sans l'accord préalable et l'autorisation expresse et écrite de Meltycasa.

15.3 Nous vous accordons une licence internationale limitée, non-exclusive, non portable et libre de redevance pour l’utilisation de nos droits de propriété intellectuelle lors de la stricte utilisation nécessaire du Site Web et des Services. Toute utilisation non autorisée du Site Web entraînera la résiliation automatique de la licence que nous vous avons accordé. Meltycasa se réserve le droit de résilier immédiatement et sans préavis toute licence utilisée d’une façon non autorisée sur le Site Web.

15.4 Meltycasa et ses graphismes, logos, icônes et noms de Services liés à ce Site Web sont des marques déposées et non déposées ou des marques commerciales d’Meltycasa. Ils ne peuvent être utilisés sans l'autorisation écrite expresse et préalable de Meltycasa.

15.5 Vous acceptez le fait que Meltycasa détienne le copyright pour tout contenu, qu’il soit textuel, graphique, photographique ou vidéo, qu'il crée et publie sur son Site Web et vous ne devez pas vendre, exporter, concéder de licence, modifier, copier, distribuer ou transmettre ce contenu à des tiers.

15.6 Vous accordez à Meltycasa une licence internationale limitée, non-exclusive, non portable et libre de redevance pour utiliser vos droits de propriété intellectuelle dans la seule mesure de permettre à Meltycasa de vous fournir les Services. Pour être plus clair, une telle utilisation pourrait inclure des choses telles que l'affichage de votre nom et le logo à côté de la fiche descriptive d’un Logement, ou de fournir un lien vers votre Site Web.

15,7 En outre, vous nous accordez une licence gratuite, non exclusive et non transférable, irrévocable pendant la durée du présent accord, et internationale pour utiliser vos droits de propriété intellectuelle à travers l’usage de votre nom, de votre logo et de votre "marque" à des fins de promotion du service, comme par exemple en vous citant comme Utilisateur de nos Services dans nos communiqués publiques ou nos publicités. En échange, nous vous assurons que nous ferons tout le nécessaire pour ne jamais entacher votre image ou celle de votre marque.

16. SÉCURITÉ

Bien que nous ayons mis en oeuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles pour protéger vos renseignements personnels et votre contenu Utilisateur, nous ne pouvons pas vous garantir que des tiers non autorisés ne seront jamais capables de neutraliser ces mesures. Vous reconnaissez que vous fournissez vos renseignements personnels et votre contenu Utilisateur à vos propres risques.

17. COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

En téléchargeant et / ou en utilisant le Site Web et / ou matériel fourni par le Site Web, vous consentez à recevoir des communications électroniques et les notifications d’Meltycasa. Vous acceptez que tout avis, accord, divulgation ou autre communication que nous vous envoyons par voie électronique satisfont aux exigences de la loi, y compris le fait que nous communiquons avec vous par écrit. Vous pouvez exercer vos droits pour empêcher un tel traitement en cochant certaines cases des formulaires que nous utilisons pour collecter vos données. Vous pouvez également exercer votre droit à tout moment en contactant à l’adresse contact@meltycasa.com si vous êtes un Utilisateur ou si vous êtes un Logeur.

18. VIE PRIVÉE

Vous nous fournissez des informations lorsque vous vous inscrivez sur le Site Web. Nous recueillons également des informations vous concernant (comme votre historique d'utilisation et vos préférences pour certains types d'offre) et concernant les Utilisateurs du Site Web et des Services en général. Toute information que vous soumettez ou que nous recueillons lorsque vous utilisez le Site Web ou les Services est soumise à notre Politique de Cookie, dont les termes sont incorporés dans ces Conditions Générales d'Utilisation.

19. UTILISATION DES INFORMATIONS COMMUNIQUÉES

19.1 Vous consentez que Meltycasa utilise librement les commentaires, les informations (à l'exception des renseignements personnels) ou les idées contenues dans toute communication que vous envoyez à Meltycasa, ce, sans compensation, reconnaissance ou paiement pour quelque fin que ce soit, y compris, mais pas seulement, le développement, la fabrication et la commercialisation de produits et Services ou pour créer, modifier ou améliorer les Services ou Site Web ou d'autres produits ou Services. Plus simplement, toutes ces informations seront considérées par Meltycasa comme étant non confidentielle et non exclusives, et vous acceptez que nous pourrons les utiliser sans la moindre restriction.

19.2 Vous acceptez que les informations publiées par vous sur le Site Web peuvent être rendues publiques et que d'autres Utilisateurs du Site Web seront en mesure de voir et de commenter ces informations. Vous pouvez classer certaines informations comme étant des informations publiques et certaines informations comme étant des informations privées. Les informations publiques apparaîtront sur votre page de profil.

19.3 Vous acceptez que Meltycasa est libre de les republier et de faire usage de toute information publiée par vous sur le Site Web sans créditer la source de ces informations et / ou le créateur d'un tel contenu. En général, cependant, nous essayerons toujours de mettre un lien vers votre page lorsque nous publierons ces informations sur un Site Web tiers. Vous renoncez irrévocablement à tous vos droits sur le contenu que vous avez placé sur le Site Web.

20. GARANTIE & LIMITE DE RESPONSABILITÉ

20.1 Meltycasa fournit les Services et le Site Web «tel quel» et sans aucune garantie ou condition, qu'elle soit expresse, implicite ou statutaire. A moins que vous ne soyez un consommateur, Meltycasa déclare expressément n’accorder aucune garantie, notamment de garantie implicite de convenance à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon. Meltycasa n’assume aucune responsabilité concernant les erreurs ou omissions pouvant apparaitre sur le Site Web ou dans la fourniture des Services; concernant les pannes, retards ou interruption sur le Site Web, les pertes ou dommages résultant de l’utilisation des Services ou du Site Web, ou des actions d’Utilisateurs du Site Web ou des Services. Nous nous réservons le droit de livrer les Services et le Site Web à notre seule et entière discrétion.

20.2 Cette clause 20.2 s’applique uniquement si vous êtes une entreprise et non un consommateur. Sous réserve du paragraphe 20.4, Meltycasa, ses actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés ou agents ne seront pas responsables (conjointement ou séparément) n’acceptera aucune responsabilité en cas de: (a) perte de profits, d'affaires ou des recettes; (b) perte ou la corruption des données, informations ou logiciels; (c) perte d'opportunités d'affaires; (d) perte d'économies prévues; (e) perte de clientèle; ou (f) tout dommage indirect, découlant de ou en relation avec les Services et / ou le Site Web ou de ces Conditions Générales d'Utilisation, et ce, que la possibilité de tels dommages ait ou non été signalée

20.3 Cette clause 20.3 s’applique uniquement si vous êtes un consommateur. Si Meltycasa ne respecte pas ces Conditions Générales d'Utilisation, Meltycasa peut être tenu responsable des pertes ou dommages causés à condition qu’ils aient été prévisibles et qu’ils résultent clairement d’une violation de ces Conditions Générales d'Utilisation par Meltycasa ou de sa négligence, mais Meltycasa n’est pas responsable de toute perte ou dommage qui n’étaient pas prévisibles. Une perte ou un dommage est prévisible si il s’agit d’ une conséquence évidente de notre violation ou si ils ont été envisagés par vous et Meltycasa au moment de la conclusion du Contrat. Meltycasa fournit les Services pour un usage domestique et privé. Meltycasa n'assume aucune responsabilité envers vous pour toute perte de profit, perte d'affaires, perte d'exploitation, ou pour la perte d'opportunités d'affaires.

20.4 Meltycasa n’exclue pas sa responsabilité en cas de décès ou de dommages corporels causés par notre propre négligence ou suite à une fraude ou une déclaration frauduleuse de Meltycasa.

20.5 De temps à autre, vous pouvez utiliser ou accéder aux Services, promotions et sites de tiers (y compris les Logeurs). En utilisant ou en accédant aux Services, promotions et sites de tiers, vous acceptez être lié par les Conditions d’Utilisations régissant ces Services, promotions et sites et consentez que nous ne serons pas responsables de la prestation de tels Services, de la précision des promotions ou des sites webs exploités par ces tiers.

20,6 De temps à autre Meltycasa peut proposer des promotions aux visiteurs, clients et clients potentiels. Meltycasa se réserve le droit de modifier, ou supprimer ces promotions à n’importe quel moment et pourra annuler les avantages ou les réductions accordées s’ils n’ont pas été utilisés au titre de la promotion.

20.7 Vous reconnaissez et acceptez que Meltycasa n’est pas responsable de l'exactitude des informations publiées sur le Site Web par les Utilisateurs et ne garantit pas que les informations figurant sur le Site Web sont exacts, véridiques ou complets. Meltycasa exclut spécifiquement toute responsabilité pour toute perte, blessure, détresse ou dommages subis par vous ou une tierce partie à la suite d'informations inexactes figurant sur le Site Web.

20.8 Si une autorité déclare une partie de cette section inapplicable, la responsabilité sera alors limitée dans toute la mesure autorisée par la loi.

21. INDEMNITÉ

En tant qu’entreprise, vous vous engagez à indemniser et défendre Meltycasa et ses sociétés apparentées, et chacun de leurs actionnaires, administrateurs, dirigeants, employés, agents, partenaires marchands et professionnels affiliés à l’égard de toute réclamation ou action d’un tiers, y compris les coûts et les frais d’avocat, découlant, directement ou indirectement, en tout ou partie de votre accès au Site Web ou de l’utilisation des Services ou de votre violation des lois ou des droits d’un tiers.

22. LITIGES

22.1 Vous convenez que ces Conditions Générales d'Utilisation et toute réclamation, litige ou différend découlant de ces Conditions Générales d'utilisation ou de leur objet ou de la formation (y compris les litiges ou réclamations non contractuels), les Services, le Site Web, la publicité de Meltycasa ou les opérations menées entre vous et Meltycasa seront régis et interprétés conformément au droit français.

22.2 Toute contestation ou réclamation découlant de ou en rapport avec ces questions (y compris les litiges ou réclamations non contractuels) seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

23. CESSATION

Meltycasa peut modifier ou interrompre les Services et / ou Site Web à tout moment et sans préavis. Nous nous réservons le droit de résilier les présentes Conditions Générales d'Utilisation quelque soit la raison, sans préavis, et ces Conditions Générales d’Utilisation prendront fin automatiquement dans le cas où vous ne respectez pas les termes du présent document (avec préjudice de nos droits accumulés contre vous) . En cas de résiliation, vous devrez immédiatement cesser d'utiliser les Services et le Site Web.

24. GÉNÉRALITÉS

24.1 Ces Conditions Générales d'Utilisation sont conclus entre vous et nous. Aucune autre personne ne détient de droit ou ne peut être en relation avec ces Conditions Générales d’Utilisation.

24.2 Si un tribunal ou une autorité compétente décide qu’une quelconque modalité des présentes Conditions Générales d’Utilisation est invalide, illégale ou nulle, cette modalité sera supprimée et dissociée du reste des termes qui resteront valables dans la mesure autorisée par la loi.

24.3 Les titres ne sont utilisés qu’à des fins de référence uniquement et ne définissent, ne limitent, n’interprètent ou ne décrivent d’aucune façon la portée des sections.

24,4 Notre incapacité à appliquer l’une des dispositions présentes dans ces Conditions Générales d’Utilisation ne constitue pas une renonciation à cette disposition et ne devra pas vous dispenser de l’obligation de se conformer à cette disposition.

24.5 Vous n'êtes pas autorisé à céder, transférer, facturer, sous-louer ou accorder de toute autre manière tout ou partie de vos droits en vertu de ces Conditions Générales d'utilisation sans notre consentement écrit préalable.

24.6 Ces Conditions Générales d'Utilisation et la Politique de Cookies constituent l'intégralité de l'accord conclu entre vous et Meltycasa et ils annulent et remplacent tout ou partie des promesses, attestations, accords, déclarations et ententes préalables qui existaient ou auraient pu exister entre nous, qu’elles soient écrites ou orales.